CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 19 mars 1986, n° 58340

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Esther X..., agent de bureau, demeurant ... Haute-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret du 11 janvier 1965 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X..., agent de bureau des services académiques de la Haute-Garonne, a présenté le 27 janvier 1981 au ministre de l'éducation un recours tendant à la reconstitution de sa carrière ; que ce recours a été rejeté le 14 mai 1981 par une décision notifiée le 22 mai 1981, qui, faute d'avoir été attaquée, est devenue définitive ;

Considérant que, saisi par Mme X... d'un nouveau recours le 12 novembre 1981 tendant à la reconstitution de sa carrière, le ministre de l'éducation nationale a rejeté ce recours par une décision du 23 février 1982 ; que cette dernière, qui était purement confirmative, n'a pu rouvrir le délai du recours contentieux ; que, dès lors, les conclusions de la demande de Mme X..., présentées devant le tribunal administratif de Toulouse à la date du 17 mars 1982 contre la décision du 23 février 1982 étaient tardives et, par suite, irrecevables ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de reconstituer sa carrière ;

Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.