CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 19 mars 1986, n° 67729

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierette X..., demeurant ... 95160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 septembre 1984 par lequel le recteur de l'académie de Versailles lui infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office,

2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si la requérante soutient que l'instruction de sa demande, à laquelle le tribunal administratif de Versailles a procédé, n'a pas été menée conformément aux dispositions de l'article R. 98 du code des tribunaux administratifs, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que le jugement du tribunal administratif est suffisamment motivé ;

CSur les conclusions aux fins de sursis à exécution3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté en date du 5 septembre 1984 par lequel le recteur de l'académie de Versailles lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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