En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierette X..., demeurant ... 95160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 septembre 1984 par lequel le recteur de l'académie de Versailles lui infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office,
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué
BMotifs
Considérant que si la requérante soutient que l'instruction de sa demande, à laquelle le tribunal administratif de Versailles a procédé, n'a pas été menée conformément aux dispositions de l'article R. 98 du code des tribunaux administratifs, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que le jugement du tribunal administratif est suffisamment motivé ;
CSur les conclusions aux fins de sursis à exécution
Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté en date du 5 septembre 1984 par lequel le recteur de l'académie de Versailles lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.