CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, n° 37091

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1981 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 janvier 1982, présentés pour la Société anonyme HERVE et CIE, dont le siège social est ... à Mantes-la-Jolie Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 5 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le montant du décompte général et définitif du marché qu'elle a passé avec l'Etat pour la construction du collège d'enseignement secondaire de Saint-Ouen l'Aumône Val d'Oise s'élève à 11 926 253,76 F ;

2° condamne l'Etat à lui payer les sommes restant dues, les intérêts pour le retard dans le paiement des sommes dues ainsi que les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi du 28 Plûviose an VIII ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. E. Guillaume, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société anonyme HERVE et CIE,
  • les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'un avenant du 25 septembre 1975 a modifié le contenu du chapitre VIII - variation dans les prix - du marché approuvé le 28 novembre 1974 par lequel l'Etat a confié à la Société HERVE la construction d'un collège d'enseignement secondaire à Saint-Ouen l'Aumône Val d'Oise ; qu'il ressort des stipulations de cet avenant que les prix du marché en valeur juin 1973 doivent être révisés, après mise à jour au 1er mai 1974, au moyen de formules comportant en particulier un abattement de 5,66 % sur les prix de soumission actualisés au 1er mai 1974 ; qu'il résulte de l'instruction que le décompte général et définitif établi par l'administration fait une correcte application de la clause de révision de prix susmentionnée ; qu'ainsi la Société HERVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;

Considérant que la requête présente en l'espèce un caractère abusif ; qu'il y a lieu, par application de l'article 57-1 du décret du 30 juillet 1963, de condamner la Société HERVE à payer une amende de 5 000F ;

Article ler : La requête de la Société HERVE est rejetée.

Article 2 : La Société HERVE est condamnée à payer une amende de5 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société HERVE et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.