CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, n° 67174

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule l'ordonnance du 5 mars 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a ordonné à la demande de MM. X... et Arnaud, une expertise en vue de déterminer après avoir entendu toutes personnes renseignées et consulté tous documents utiles, si les similitudes constatées entre les copies de MM. X... et Arnaud à l'examen de B.T.S. permettaient de présumer qu'ils avaient recouru à des procédés frauduleux,

2° rejette la demande présentée par MM. X... et Arnaud devant le président du tribunal administratif,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs notamment son article R.102 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
  • les observations de Me Defrenois, avocat de M. Jean X... et autre,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;

Considérant que MM. X... et Arnaud ont demandé, par requête enregistrée le 6 août 1984, l'annulation de la délibération du jury d'examen du brevet de technicien supérieur d'électronicien en date du 29 juin 1984 les éliminant pour présomption de fraude ; que sur leur demande, le président du tribunal administratif de Paris statuant comme juge des référés a rendu le 5 mars 1985 une ordonnance désignant un expert et lui donnant pour mission ... "Après avoir entendu toutes personnes renseignées et consulté tous documents utiles, de rechercher si les similitudes constatées entre les copies de MM. X... et Arnaud dans l'épreuve de technologie-schéma deuxième partie de l'examen du brevet de technicien supérieur qui s'est déroulé en 1984 pour les académies de Créteil, Paris, Versailles ... permettent ... de présumer - et avec quel degré de certitude - qu'ils auraient recouru à des procédés frauduleux." ; qu'il a ainsi demandé à l'expert un avis portant sur la qualification juridique des faits, et porté préjudice au principal en méconnaissance de la disposition précitée ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 5 mars 1985 ;

Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 1985 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à MM. X... et Arnaud.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.