CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 7 avril 1986, n° 64978

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Cesson-la-Forêt 77240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule un jugement en date du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière, des propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de 1980 dans les rôles de la commune de Cesson-la-Forêt ;

2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ; qu'en dépit des demandes que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat lui en a faites, M. Y... n'a pas produit le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 novembre 1984, contre lequel il dirige sa requête ; qu'il produit seulement le jugement du même tribunal en date du 10 février de la même année, rendu sur la demande de M. X..., et qui ne le concerne pas ; qu'il suit de là que sa requête n'est pas recevable ;

Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.