CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 9 avril 1986, n° 41988

En bref

Sommaire

Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Mohand-Akli , demeurant 9 Grande-Rue à Sèvres 92310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 5 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus de paiement d'indemnités diverses à la suite de son licenciement opposé le 16 octobre 1979 par le directeur du Centre hospitalier de Saint-Cloud ;

2° condamne le centre hospitalier à lui verser une somme de 4 307,72 F à titre de complément d'indemnité de licenciement, une somme correspondant à onze jours de congés non pris et une somme correspondant à deux heures par jour ouvrable pour rechercher un emploi pendant la période de préavis de licenciement,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M.Descoings, Auditeur,
  • les observations de Me Ancel, avocat de M. X... et de Me Choucroy, avocat du Centre hospitalier de Saint-Cloud,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Cloud lui refusant diverses indemnités à la suite de son licenciement et à la condamnation du centre à lui verser lesdites sommes ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été recruté en qualité "d'auxiliaire permanent" et affecté à l'entretien des installations au centre hospitalier ; que la nature de son emploi ne le faisait pas participer directement à l'exécution du service public hospitalier dont le centre a la charge ; que le contrat en vertu duquel l'intéressé a été recruté ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi M. X... se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé lié au centre hospitalier par un contrat de travail ; que, par suite, le litige qui l'oppose au centre hospitalier à la suite de son licenciement échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 5 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a statué sur la demande de M. X... ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 février 1982 est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Saint-Cloudet au ministre des affaires socialeset de la solidarité nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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