CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 9 avril 1986, n° 52213

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 9 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la commission de remembrement des Bouches-du-Rhône en date du 27 juin 1980 concernant la commune de Vitrolles,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les consorts X... :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la construction édifiée sur l'une des parcelles soumises au remembrement ne pouvait être, compte-tenu de ses dimensions et du fait que les propriétaires n'étaient pas exploitants agricoles, regardée comme le lieu d'exploitation principale de l'ensemble des terres leur appartenant sur le territoire de la commune de Vitrolles ; que, dès lors, le regroupement devait s'effectuer par rapport aux bâtiments d'exploitation du fermier et sans que la circonstance que ceux-ci soient situés en dehors du périmètre de remembrement, puisse faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 19 du code rural ;

Considérant qu'il ressort de l'instruction que le remembrement des terres appartenant aux consorts X... a entraîné un allongement de la distance moyenne des terres au centre d'exploitation du fermier, sans qu'il soit établi que cet éloignement était nécessaire au regroupement parcellaire ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 19 du code rural ont été méconnues ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a annulé la décision en date du 27 juin 1980 de la commission départementale de remembrement des Bouches-du-Rhône concernant la commune de Vitrolles ;

Article ler : Le recours formé par le ministre de l'agriculture contre le jugement du tribunal administratif de Marseille est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Robert, M. X... Raymond et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.