CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 9 avril 1986, n° 65483

En bref

Sommaire

Armees

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée, le 22 janvier 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Jean-Noël, demeurant la Fauvieille à Saint-Gervais-d'Auvergne 63390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision en date du 27 juin 1984 de la commission régionale de Clermont-Ferrand le dispensant de ses obligations de service national actif ;

2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national et notamment son article L.32 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Wahl, Auditeur,
  • les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article du code du service national, ne peuvent être dispensés des obligations du service national actif que "les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a statué sur la demande de dispense du service national actif présentée par M. Y... Jean-Noël, celui-ci dirigeait seul, à Saint-Gervais d'Auvergne Puy-de-Dôme une exploitation agricole de 31 hectares, en vertu d'un bail de neuf ans consenti par son beau-père, ouvrier dans la métallurgie ; que dès lors, ladite exploitation ne saurait être regardée comme présentant le caractère d'une exploitation familiale au sens de la disposition précitée du code du service national ; que l'incapacité de l'un des parents n'est d'ailleurs même pas alléguée ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission régionale en date du 27 juin 1984 accordant à l'intéressé la dispense des obligations de service national actif ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.