CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 9 avril 1986, n° 65640

En bref

Sommaire

Armees

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. Pascal Y... la décision par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national ;

2°- rejette la demande de M. Pascal Y... devant le tribunal administratif,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code du service national et notamment les articles L.32, R.56 et R.58 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Wahl, Auditeur,
  • les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, s'il verse à sa mère, avec laquelle il vit en compagnie de son frère cadet, une partie de son salaire qui excède les frais de son propre entretien, M. Pascal Y... ne peut être regardé comme ayant à sa charge effective sa mère et son frère, dès lors que les revenus de Mme Y..., laquelle dispose au surplus d'un logement gratuit, procurent à celle-ci et à son autre fils des ressources suffisantes ;

Considérant qu'il suit de là que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision de la commission régionale en date du 22 mai 1984 qui avait rejeté la demande de dispense présentée par M. Pascal Y... ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 30 octobre 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Pascal Y... devant le tribunal administratif est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Pascal Y....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.