RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, n° 40610 40611 40645

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine public – Delimitation -existence, étendue et limites du domaine public maritime – Compétence de la juridiction administrative

01, 24-01-03-01-04-015, 54-07-01-09 S'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public maritime, cette règle de compétence a été méconnue par le tribunal administratif de Bordeaux qui, saisi de poursuites consécutives à deux procès verbaux de contravention de grande voirie dressés à l'encontre de M. C. a, par un jugement du 7 février 1969, sursis à statuer sur ces poursuites jusqu'à ce qu'il ait été statué par les juges judiciaires sur le point de savoir si les consorts C. étaient propriétaires de la parcelle litigieuse, comme acquise à une date antérieure à l'édit de Moulins. Toutefois, le jugement de renvoi méconnaissant les règles de compétence est devenu définitif, de même que l'arrêt du 4 juillet 1978 par lequel la cour d'appel de Bordeaux a estimé que ladite parcelle était la propriété des consorts C.. L'autorité qui s'attachait à ce jugement de renvoi et à l'arrêt de la cour d'appel faisait obligation au tribunal de se conformer à la réponse faite par la cour à la question qui lui avait été renvoyée et imposait par suite à ce dernier de prononcer la relaxe de M. C. du chef des contraventions de grande voirie.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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