CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 16 avril 1986, n° 74375

En bref

Sommaire

Victimes civiles de la guerre

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... GRIMA, demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1984 par laquelle le directeur départemental des anciens combattants a refusé de lui délivrer l'attestation lui permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le directeur de l'office départemental des anciens combattants des Bouches-du-Rhône a fait savoir à M. Y..., par une lettre du 18 décembre 1984, qu'il ne pouvait bénéficier de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur faute de remplir les conditions prévues à l'article B du code général des impôts ;

Considérant que, sans contester que la décision du 18 décembre 1964 soit conforme à la législation en vigueur, M. Y... se borne à demander au Conseil d'Etat, comme il l'avait demandé aux premiers juges, d'ordonner que l'article B du code général des impôts soit complété par des dispositions permettant d'accorder l'exonération de la taxe différentielle aux blessés crâniens se trouvant dans sa situation ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou au législateur ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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