CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1986, n° 55557

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-François X..., demeurant 43 Place Charles de Gaulle à Poitiers 86022 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 novembre 1983 par lequel le président de l'université de Poitiers a défini son service d'enseignement pour l'année universitaire 1983-1984,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 12 novembre 1968 ;

Vu la loi du 13 juillet 1983 ;

Vu le décret du 28 mai 1982 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté du 7 novembre 1983 par lequel le président de l'université de Poitiers a fixé les services d'enseignement de M. X... pour l'année universitaire 1983-1984 a été pris en application du décret susvisé du 16 septembre 1983 relatif aux obligations d'enseignement des professeurs d'université, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants ; que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ledit décret ; que dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué ;

Article 1er : L'arrêté du président de l'université de Poitiers du 7 novembre 1983 est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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