CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, n° 44460

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ... 68400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 mai 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Haut-Rhin en date du 20 novembre 1979 relative au remembrement des terres dont il était propriétaire à Obernorsch-Willer ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'un verger ne constitue pas, par lui-même, un immeuble à utilisation spéciale au sens de l'article 20 du code rural ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la Commission Départementale aurait été tenue de lui réattribuer, en application de cet article, une parcelle plantée d'arbres fruitiers dont il était propriétaire à l'ouverture des opérations de remembrement, alors même que ces arbres étaient destinés à assurer sa consommation familiale de pommes ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour chacun des comptes concernés, les attributions sont équivalentes, en valeur de productivité réelle, aux apports réduits ; que la circonstance que les intéressés ne retrouveraient pas les surfaces qu'ils ont apportées, soit dans chacune des classes, soit dans les différentes zones de la commune, n'est pas de nature à mettre en cause cette équivalence ; que, par suite, la Commission Départementale, qui n'était pas liée par les propositions faites par l'administration au cours des opérations de remembrement, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 21 du code rural ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de premiere instance, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la Commission Départementale de Réorganisation Foncière et de Remembrement du Haut-Rhin en date du 20 novembre 1979 ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.