CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1986, n° 49511

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1983 et 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Algia X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice causé par les suites des vaccinations obligatoires subies par son fils mineur Salim le 11 décembre 1970 au dispensaire de Nogent-sur-Marne ;

2° déclare l'Etat responsable du préjudice subi par M. Salim X... et ordonne une expertise aux fins d'évaluer ledit préjudice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Descoings, Auditeur,
  • les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X... et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1964 : "Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la responsabilité de tout dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions visées au présent code et effectuée dans un centre agréé de vaccination est supportée par l'Etat" ;

Considérant que si le jeune Salim X..., alors âgé de sept mois, a reçu le 11 décembre 1970 au centre de protection maternelle et infantile de Nogent-sur-Marne une injection d'anatoxine diphtérique et tétanique, accompagnée de la prise d'une ampoule buvable de vaccin antipoliomyélitique, il ne résulte pas de l'instruction et notamment des rapports des deux expertises, prescrites l'une par l'administration, l'autre par les premiers juges, que l'hyperthermie, qui s'est déclarée le 16 décembre et a été à l'origine des graves troubles neurologiques dont l'intéressé demeure atteint, soit directement imputable aux vaccinations obligatoires incriminées ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête et que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris doivent être rejetées ;

Article ler : La requête de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.