CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1986, n° 57917

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Saintes Charente-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Jean-Philippe Y... l'arrêté du 10 janvier 1983 du commissaire de la République du département de la Charente-Maritime accordant au requérant le permis de construire un bâtiment sur un terrain sis à Saintes ;

2° rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-1 et R.123-35 ;

Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saintes ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Descoings, Auditeur,
  • les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jean X...,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme, "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ;

Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saintes Charente-Maritime , approuvé le 26 février 1980 et en vigueur à la date de la décision attaquée, imposait que la façade postérieure du bâtiment à édifier fut éloignée de la limite séparative des terrains d'une distance qui ne pouvait pas être inférieure à 5 mètres ; que, par arrêté du 10 janvier 1983, le préfet, commissaire de la République du département de la Charente-Maritime a accordé à M. Jean X... un permis de construire un bâtiment comportant une dérogation à cette règle du plan d'occupation des sols ;

Considérant que l'implantation, en limite séparative de parcelle, d'un bâtiment qui devait en être éloigné d'au moins 5 mètres ne présente pas le caractère d'une adaptation mineure ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme, "pendant la période de révision ... le plan d'occupation demeure en vigueur" et que "pendant cette même période ... le préfet peut accorder les autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non conformes aux dispositions du plan d'occupation des sols mis en révision, s'il constate que ces travaux sont compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration" ;

Considérant que la compatibilité de la construction autorisée avec les dispositions du plan en cours d'élaboratio doit être appréciée en l'état de ce document au moment où le permis a été délivré ;

Considérant que si, par arrêté du 7 mai 1982, le préfet, commissaire de la République du département de la Charente-Maritime a prescrit la mise en révision du plan d'occupation des sols de la commune de Saintes, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux de révision dudit plan étaient suffisamment avancés à la date à laquelle a été accordé le permis attaqué, pour que le préfet pût légalement faire application par anticipation des dispositions futures du plan d'occupation des sols en révision ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 10 janvier 1983 lui accordant le permis de construire ;

Article ler : La requête de M. Jean X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.