CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, n° 40975

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 22 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 18 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X... l'arrêté du ministre de la santé et de la famille en date du 9 avril 1979 mettant fin, à compter du 1er mars 1979 à ses fonctions ;

2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par décision du 14 décembre 1978, M. X... a été engagé comme agent de service non titulaire "sous réserve des enquêtes en cours" ; que la décision du 9 avril 1979 par laquelle le ministre des affaires sociales a, compte tenu du résultat de ses enquêtes, mis fin à compter du 1er mars aux fonctions exercées à titre provisoire par M. X... doit être regardée comme refusant de recruter celui-ci comme agent public ;

Considérant que, pour prendre la décision attaquée, le ministre s'est fondé sur les résultats défavorables de l'enquête de moralité à laquelle il a procédé ; que compte tenu de l'ancienneté des faits, dont la consistance exacte n'est d'ailleurs pas précisée, reprochés à M. X..., de l'absence de tout grief sur sa conduite depuis plusieurs années et de la nature des fonctions postulées par l'intéressé, le motif retenu par le ministre n'était pas de nature à justifier légalement la décision attaquée ; que le ministre de la solidarité nationale n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 avril 1979 ;

Article ler : Le recours du ministre de la solidarité nationale est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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