CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1986, n° 54332

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1983 et 20 janvier 1984, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... Berthe veuve de M. Y..., demeurant à 92210 Saint-Cloud, 22 parc de la Bérengère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté la demande présentée par M. Y... et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 et 1971 ;

2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article A du code général des impôts applicable à la date des redressements contestés : "2. L'administration fait connaître au redevable la nature et les motifs du redressement envisagé. Elle invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette notification" ; qu'il ressort de ces dispositions que le document par lequel l'administration fait connaître au contribuable la nature et les motifs des redressements qu'elle envisage doit être suffisamment précis pour permettre au contribuable de faire utilement des observations, s'il le juge nécessaire, dans le délai de trente jours ;

Considérant que la notification de redressements adressée le 12 février 1973 à M. Y... lui indiquait, d'une part, que "d'après les éléments fournis par l'association "Olympique de Marseille", "dont il avait été le président jusqu'en 1972, "à la suite de la vérification de sa comptabilité", il aurait "bénéficié de distributions qui, en vertu de l'article du code général des impôts, devaient être rattachées à ses revenus imposables des années 1969, 1970 et 1971", d'autre part, que l'allocation forfaitaire de frais qu'il avait cumulée avec des remboursements de frais réels, contrairement aux prescriptions du 3 de l'article du code général des impôts, devait être également réintégrée dans ses bases d'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;

Considérant qu'en s'abstenant, en ce qui concerne le premier chef de redressement, de préciser à M. Y..., qui n'avait, d'ailleurs, plus accès aux documents comptables et fiscaux de l'association "Olympique de Marseille", les raisons pour lesquelles elle estimait devoir assujettir cette association à l'impôt sur les sociétés et regarder les sommes qui lui avaient été versées comme des bénéfices distribués, l'administration n'a pas mis le contribuable en mesure de contester utilement le bien-fondé de ce chef de redressement ;

Considérant, en ce qui concerne le second chef de redressement, que les dispositions du 3 de l'article 39 n'étant pas applicables par elles-mêmes pour l'assujettissement d'un contribuable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aucune précision n'étant donnée dans la notification sur les circonstances du cumul de frais allégué, la notification de redressement n'était pas davantage motivée, sur ce point, eu égard aux prescriptions susrappelées de l'article 1649 quinquies A ; que, par suite, les impositions litigieuses ayant été établies selon une procédure irrégulière, Mme Y..., qui vient aux droits de son mari décédé, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de ces impositions ;

Article 1er : Il est accordé à Mme Y... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles son mari a été assujetti au titre des années 1970 et 1971.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 février 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.