CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1986, n° 54369

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 dans les rôles de la commune d'Orléans ;

2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;

Vu la loi n° 74-1115 du 27 décembre 1974 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Haenel, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Poitiers s'est prononcé en audience publique à la fois sur la demande de M. X... relative à l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et sur sa demande relative à l'imposition à l'impôt sur le revenu, alors que, selon les dispositions de l'article du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983 : "... les affaires relatives aux impôts sur les revenus... sont jugées en séances non publiques..." ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, ce jugement doit être annulé en tant qu'il concerne l'impôt sur le revenu ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;

CSur la régularité de la procédure d'imposition1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, devant le tribunal administratif, M. X... s'est borné à contester le bien-fondé des impositions ; que, s'il soutient devant le Conseil d'Etat que la procédure d'imposition est irrégulière, ses prétentions sur ce point, fondées sur une cause juridique distincte constituent une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n'est pas recevable ;

DSur le bien-fondé des impositions5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X..., qui exploitait, en 1973 et 1974, un bar à Orléans et relevait pour cette activité du régime forfaitaire d'imposition, n'a pas fait connaître dans le délai de trente jours prévu à l'article du code général des impôts, tel qu'il était rédigé à l'époque, qu'il n'acceptait pas l'évaluation de son bénéfice qui lui avait été notifiée par l'administration ; que, dès lors, pour obtenir la décharge des cotisations à limpôt sur le revenu qui lui ont été assignées sur la base de cette évaluation au titre des années 1973 et 1974, il doit fournir tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise pouvait produire normalement, compte tenu de sa situation propre ;

Considérant que M. X... se borne à soutenir que les bases retenues, qui ont été fixées par l'administration à partir d'informations recueillies dans son entreprise, sont hors de proportion avec le bénéfice que celle-ci pouvait normalement réaliser ; que, s'il se prévaut à cet effet de l'exiguïté des locaux, de leur implantation dans un quartier peu fréquenté et des heures d'ouverture pratiquées, en invoquant également des circonstances d'ordre personnel et familial, il ne produit pas à l'appui de ses affirmations d'éléments, comptables ou autres, permettant d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise pouvait normalement produire en 1973 et 1974 compte tenu de sa situation propre ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander la décharge des impositions contestées ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 22 juin 1982 est annulé en tant qu'il concerne l'impôt sur le revenu.

Article 2 : Les conclusions de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.