CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mai 1986, n° 48690

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire enregistrée le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "PARIS-FLEURI", dont le siège est ... 94150 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1 annule le jugement du 22 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Rungis ainsi que des pénalités y afférentes ;

2 lui accorde la réduction des impositions contestées et des pénalités correspondantes ;

3 prescrive une expertise aux fins d'évaluer son bénéfice imposable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Hennuyer, avocat de la SARL "PARIS-FLEURI",
  • les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la comptabilité de la société à responsabilité limitée "PARIS-FLEURI", qui a fait l'objet d'une vérification portant sur les années 1971, 1972, 1973 et 1974, était irrégulière et impropre à justifier les résultats déclarés ; que, notamment, le compte "caisse" enregistrait des encaissements fictifs et présentait des soldes créditeurs ; que le vérificateur a également relevé d'importants écarts demeurés inexpliqués entre les quantités de fleurs achetées et les quantités revendues ; qu'il suit de là que la société requérante était en situation de voir rectifier d'office ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre desdites années ainsi qu'à la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1974 conformément aux dispositions combinées des articles et du code général des impôts ; que, par suite, il appartient à la société "PARIS-FLEURI" d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition reconstituées ;

Considérant que si, pour apporter la preuve qui lui incombe, la société requérante entend critiquer la méthode d'évaluation de ses recettes au cours des années litigieuses, elle n'apporte à l'appui de son affirmation relative à l'exagération des impositions, aucune précision de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé de ses moyens, non plus qu'à justifier l'expertise qu'elle sollicite ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée "PARIS-FLEURI" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunaladministratitif a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;

Article ler : La requête de la société à responsabilité limitée "PARIS-FLEURI" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "PARIS-FLEURI" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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