CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 30 mai 1986, n° 65769

En bref

Sommaire

Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1984 du directeur du centre hospitalier de Montpellier la licenciant de son emploi de sténodactylographe ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Falcone, Auditeur,
  • les observations de Me Parmentier, avocat du centre hospitalier régional de Montpellier,
  • les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1984 du directeur du centre hospitalier de Montpellier la licenciant de son emploi de sténodactylographe pour insuffisance professionnelle ;

Considérant que l'annulation pour vice de forme d'une précédente décision de licenciement de l'intéressée ne faisait pas obstacle à ce que la même mesure fût prise, dans des formes régulières, alors même qu'aucun fait nouveau ne se serait produit depuis la décision annulée ;

Considérant que si Mme X... prétend que cette mesure de licenciement a été abusive, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision qui permette d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, la requête de Mme X... ne saurait être accueillie ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional de Montpellier et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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