CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 6 juin 1986, n° 45513

En bref

Sommaire

Établissements publics – Régime juridique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Metz 57070 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement, en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de service du directeur de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry, en date du 24 septembre 1978, relatif à l'organisation de l'institut ;

2° annule, pour excès de pouvoir, cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jackie X...,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'ordre de service, en date du 28 septembre 1978, par lequel le directeur de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry précise un certains nombre d'orientations relatives à l'organisation de l'établissement est une simple mesure d'ordre intérieur qui n'entraîne, pour M. X..., économe de cet établissement, ni conséquence pécuniaire, ni modification des attributions qui étaient statutairement les siennes ; que cet ordre de service ne constituait pas, dès lors, une décision susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation dudit ordre de service ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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