CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 25 juin 1986, n° 71188

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. A..., B..., D..., Z... et C... D..., demeurant à Parroy Meurthe-et-Moselle , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation contre la consultation du 23 juin 1985 pour l'élection d'une commission syndicale dans la section de Coincourt, commune de Parroy ;

2° annule cette consultation,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant en premier lieu que si les requérants soutiennent que trois personnes auraient été admises à participer au scrutin à la suite de leur inscription tardive et irrégulière sur la liste électorale de la commune, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité d'inscriptions sur la liste électorale en dehors du cas où ces inscriptions auraient constitué une manoeuvre frauduleuse ; qu'il n'est pas établi que les inscriptions dont l'irrégularité est invoquée aient présenté ce caractère ; que dès lors le grief ne saurait être accueilli ;

Considérant en second lieu que, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'arrêté de convocation des électeurs a été publié dans la commune "quinze jours au moins avant l'élection", ainsi que l'exige l'article au code électoral, la circonstance, à la supposer établie, que certains électeurs n'auraient pas participé au scrutin faute d'avoir accompli en temps utile les formalités requises pour le vote par procuration n'a pas constitué une irrégularité ;

Considérant enfin que le refus du président du bureau de vote de Coincourt de laisser M. Heulard, conseiller municipal, être scrutateur, n'a pas été de nature à vicier le scrutin, dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi qu'il ait eu pour objet ou pour effet de favoriser une fraude ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur prestation ;

Article 1er : La requête de MM. A... X... , B... Jean , WAGNER Y... , HEULARD Christian et de Mme D... Marie-Thérèse est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. A..., B..., D... et Z..., à Mme D... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.