RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 6 juin 1986, n° 58463

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 [article 4] - Délibération d'un conseil général décidant d'attribuer une prime pour la création d'emplois dans les entreprises artisanales.

02, 14-03-03, 23-05-01-01, 23-055 Il résulte des dispositions de l'article 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 que la faculté d'intervention ouverte aux collectivités locales en matière d'aides directes aux entreprises pour favoriser le développement économique ne concerne que les seules catégories d'aides visées par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 7 janvier 1982 et s'exerce, pour les aides dont s'agit, en complément de la région et dans les conditions fixées par les décrets n° 82-806 à 82-808 du 22 septembre 1982. Les modalités d'intervention ainsi définies sont, sous réserve d'habilitations législatives expresses données aux collectivités locales, exclusives de toute autre forme d'aide de même nature, alors même qu'elle aurait pour objet de compléter une aide accordée par l'Etat. Or, par délibération en date du 17 mai 1983, le conseil général du département de la Côte-d'Or a décidé d'attribuer une prime uniforme de 10.000F pour la création d'un premier emploi dans les entreprises artisanales, en complément de la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales qu'accordait l'Etat pendant l'année 1983. Le département de la Côte-d'Or ne tenant d'aucune disposition législative expresse la faculté d'intervenir, fût-ce au soutien de l'Etat, par une aide directe qui n'entrait pas dans les prévisions limitatives de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, annulation de la délibération en cause.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.