CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 6 juin 1986, n° 28064

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1980 et 23 décembre 1981 sous le n° 28 064 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LOUIS Z... et compagnie, zone industrielle à Patay 45310 agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

annule le jugement du 20 juin 1980 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à payer une somme de 28 095,95 F à la commune de Patay Loiret en réparation du préjudice subi par elle des désordres affectant le collège d'enseignement général de la commune, et ordonnant une nouvelle expertise ;

Vu, enregistré le 18 avril 1986, l'acte par lequel la société LOUIS Z... et compagnie déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1980 et 4 mars 1982 sous le n° 28 074 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Patay Loiret et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1 annule le jugement du 20 juin 1980 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a mis l'Etat hors de cause dans la survenue des désordres apparus dans le collège d'enseignement général de la commune et en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que les constructeurs soient condamnés à effectuer des travaux de réfection sous le contrôle de l'expert ;

2 condamne solidairement le ministre de l'éducation, la société LOUIS Z... et compagnie ainsi que MM. X... et Y... à exécuter à leurs frais et sous la direction de l'expert les travaux de réfection intérieure des trois logements des bâtiments C et le remplacement des couvertures des deux préaux et du local à bicyclettes ;

Vu, enregistré le 12 mai 1986, l'acte par lequel la commune de Patay déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de la société LOUIS Z... et compagnie, de Me Brouchot, avocat de la commune de Patay Loiret et de Me Boulloche, avocat de MM. Y... et X...,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 28 064 et 28 074 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;

CSur la requête n° 28 0641 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de la société LOUIS Z... et compagnie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DSur la requête n° 28 0740 paragraphe, 1 min de lecture
ESur l'appel principal de la commune de Patay1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le déistement de la commune de Patay est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

FSur l'appel incident de MM. Y... et X...4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que postérieurement à l'introduction de l'appel incident de MM. Y... et X..., le tribunal administratif d'Orléans a, par un jugement en date du 23 mars 1984 devenu définitif, fixé les indemnités accordées à la commune de Patay ; que dès lors, l'appel incident de MM. Y... et X... est devenu sans objet ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LOUIS Z... et compagnie et du désistement de la requête de la commune de Patay.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel incident deMM. Y... et X....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Patay, à la société LOUIS Z... et compagnie, à MM. Y... et X... et auministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.