En bref
- Sommaire
ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion [article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 29 octobre 1981] - Avis conforme de la commission [article 24 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981] - Acte ne constituant pas une décision susceptible de recours.
01, 335-02-09, 54-01-01-02-01 L'avis conforme de la commission spéciale d'expulsion des étrangers prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981, n'est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.