CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 11 juin 1986, n° 68298

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MESSAOUDI Zoubir, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 1984 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a prononcé son expulsion du territoire français,

2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Descoings, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. MESSAOUDI tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 5 octobre 1984 a été adressé à la maison d'arrêt de Fresnes après que l'intéressé eût quitté cet établissement pénitentiaire où il avait purgé une peine d'emprisonnement et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce jugement a été notifié, à une autre adresse, à M. MESSAOUDI ; que ce jugement ne peut, dans ces conditions, être regardé comme étant devenu définitif ; que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la requête présentée par M. MESSAOUDI contre le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion du 5 octobre 1984 est devenue sans objet ;

CSur les conclusions à fin de sursis3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens présentés par M. MESSAOUDI pour demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1984 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que M. MESSAOUDI n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article 1er : La requête de M. MESSAOUDI, ensemble les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MESSAOUDI etau ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.