CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, n° 71370

En bref

Sommaire

Élections – Élections au conseil général

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement, en date du 14 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 dans le canton d'Olmeto,

2° annule lesdites opérations,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Leclerc, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. X... :

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune règle générale de procédure n'obligeaient le tribunal administratif à surseoir à statuer sur la protestation formée par M. Y... contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 dans le canton d'Olméto pour l'élection d'un conseiller général, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur le déféré et les protestations dont il était saisi à l'encontre des opérations électorales qui ont eu lieu les 3 et 10 juin 1984 pour l'élection du conseil municipal de Propriano ;

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'insuffisance et de contradiction de motifs, ainsi que le "défaut de réponse à conclusions" n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé ; Sur la régularité des opérations électorales :

Considérant que l'annulation par décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date de ce jour, rendue sur les pourvois n°s 63 283 et 63 467, des opérations électorales qui se sont déroulées les 3 et 10 juin 1984 pour l'élection du conseil municipal de Propriano est sans influence sur la validité des opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 mars 1985 dans le canton d'Olméto pour l'élection du conseiller général ;

Considérant que si M. Y... soutient que les opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton d'Olméto pour l'élection d'un conseiller général ont été entachées, dans la commune de Propriano, dans laquelle M. Y... a d'ailleurs recueilli la majorité des suffrages, d'irrégularités relatives au vote par procuration, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que certains suffrages émis par la voie du vote par procuration à l'occasion de ces opérations l'on été dans des conditions irrégulières ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Cesari et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.