Élections – Élections au conseil général : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, ass., 21 janv. 2004, n° 254645a) Le Premier ministre, saisi, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage, d'une demande de remodelage de circonscriptions cantonales d'un département, est tenu d'y faire droit si une…
- AnnulationCE, 1er déc. 1978, n° 04093Le fait que les partisans du candidat élu aient procédé à des dons en argent assortis de la consigne faite aux donataires d'avoir à voter pour ce candidat a été de nature, compte tenu du faible écart de voix séparant…
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 03405La présence pendant la campagne électorale et le jour du scrutin d'une affiche apposée à l'intérieur du bureau de vote sur l'unique panneau servant habituellement à l'affichage, officiel ou non, pour regrettable qu'elle…
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 03835Bien que le canton où un ingénieur des travaux ruraux exerce ses attributions soit formé de communes urbaines ressortissant à la compétence d'Electricité de France pour l'électrification et de la direction…
- REJETCE, 28 avr. 1978, n° 09557Si l'article R.26 du code électoral interdit pour les affiches du format mentionné au 2° toutes autres indications que celles relatives à la tenue de réunions électorales, la présence de telles indications dans les…
- non-lieuCE, 25 janv. 1978, n° 99033Appel d'un jugement rejetant une demande d'annulation de l'élection du président et des vice-présidents d'un conseil de district. De nouvelles élections ayant eu lieu pour leur renouvellement intégral postérieurement à…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 03623Maire ayant adressé aux électeurs de sa commune, quelques jours avant le premier tour des élections cantonales, puis de nouveau l'avant-veille du second tour, des lettres portant l'en-tête et l'écusson de la commune et…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 03714Greffier en chef du tribunal de commerce ne percevant personnellement aucune subvention du département. La circonstance que certaines dépenses du tribunal, dans les locaux duquel est installé le greffe, constituent des…
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- SatisfactionCE, ass., 21 janv. 2004, n° 254645a) Le Premier ministre, saisi, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage, d'une demande de remodelage de circonscriptions cantonales d'un département, est tenu d'y faire droit si une…
- CECE, 10 mars 2003, n° 238112Élections – Élections au conseil général – Élections a la commission permanente du conseil général – Élection du president
- CECE, 24 janv. 2003, n° 243650Élections – Élections au conseil général
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241350Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 20 déc. 2002, n° 240683Élections – Élections au conseil général
- CECE, 6 déc. 2002, n° 236089Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 239682Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 20 nov. 2002, n° 239953Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 25 oct. 2002, n° 239941Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 25 oct. 2002, n° 239494Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 9 oct. 2002, n° 238464Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 6 sept. 2002, n° 239931Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Affiches
- CECE, 8 août 2002, n° 239478Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bulletins de vote
- CECE, 8 août 2002, n° 239702Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 8 août 2002, n° 239876Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241529Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239246Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239486Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239636Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239641Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239782Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240018Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240074Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236207Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bureaux de vote
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240227Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240228Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Enregistrement des candidatures
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240681Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235957Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239594Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233932Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239964Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Affiches
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240022Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239727Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234787Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 12 juill. 2002, n° 242073Élections – Élections au conseil général
- CECE, 18 mars 2002, n° 240656Élections – Élections au conseil général
- CECE, 6 mars 2002, n° 239365Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 25 févr. 2002, n° 233425Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Enregistrement des candidatures
- CECE, 15 févr. 2002, n° 235601Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 13 févr. 2002, n° 236981Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 23 janv. 2002, n° 236575Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 11 janv. 2002, n° 236331Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 28 déc. 2001, n° 235958Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 21 déc. 2001, n° 235960Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 14 déc. 2001, n° 229396Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 30 nov. 2001, n° 234076Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 nov. 2001, n° 232791Élections – Élections au conseil général
- CECE, 26 nov. 2001, n° 235598Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 12 nov. 2001, n° 234290Élections – Élections au conseil général
- CECE, 2 févr. 2001, n° 222649Élections – Élections au conseil général
- CECE, 13 déc. 2000, n° 217346Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 déc. 2000, n° 220558Élections – Élections au conseil général
- CECE, 14 juin 2000, n° 215584Élections – Élections au conseil général
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207583Élections – Élections au conseil général
- CECE, 29 déc. 1999, n° 200846Élections – Élections au conseil général
- CECE, 22 nov. 1999, n° 207067Élections – Élections au conseil général
- CECE, 22 nov. 1999, n° 204931Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 nov. 1999, n° 202217Élections – Élections au conseil général
- CECE, 15 oct. 1999, n° 205756Élections – Élections au conseil général
- CECE, 15 oct. 1999, n° 203705Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 oct. 1999, n° 204421Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 oct. 1999, n° 201065Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 oct. 1999, n° 201045Élections – Élections au conseil général
- CECE, 6 oct. 1999, n° 202251Élections – Élections au conseil général
- CECE, 6 oct. 1999, n° 201807Élections – Élections au conseil général
- CECE, 6 oct. 1999, n° 198493Élections – Élections au conseil général
- CECE, 29 sept. 1999, n° 201976Élections – Élections au conseil général
- CECE, 29 sept. 1999, n° 202009Élections – Élections au conseil général
- CECE, 27 sept. 1999, n° 201616Élections – Élections au conseil général
- CECE, 27 sept. 1999, n° 201802Élections – Élections au conseil général
- CECE, 27 sept. 1999, n° 202078Élections – Élections au conseil général
- CECE, 17 sept. 1999, n° 200896Élections – Élections au conseil général
- CECE, 17 sept. 1999, n° 201982Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 sept. 1999, n° 201049Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200749Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201093Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201981Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200900Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200541Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204419Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203652Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201670Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202492Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204420Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204440Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 206017Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 205551Élections – Élections au conseil général
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201622Élections – Élections au conseil général
- CECE, 30 juin 1999, n° 201977Élections – Élections au conseil général
- CECE, 30 juin 1999, n° 203693Élections – Élections au conseil général
- CECE, 23 juin 1999, n° 201507Élections – Élections au conseil général
- CECE, 23 juin 1999, n° 201512Élections – Élections au conseil général
- CECE, 23 juin 1999, n° 201078Élections – Élections au conseil général
- CECE, 23 juin 1999, n° 203690Élections – Élections au conseil général
- CECE, 23 juin 1999, n° 203691Élections – Élections au conseil général
- CECE, 23 juin 1999, n° 203848Élections – Élections au conseil général
- CECE, 9 juin 1999, n° 202010Élections – Élections au conseil général
- CECE, 9 juin 1999, n° 198163Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 juin 1999, n° 201600Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 juin 1999, n° 201772Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 juin 1999, n° 201829Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 juin 1999, n° 200853Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 juin 1999, n° 201022Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 juin 1999, n° 198234Élections – Élections au conseil général
- CECE, 31 mai 1999, n° 202008Élections – Élections au conseil général
- CECE, 26 mai 1999, n° 202325Élections – Élections au conseil général
- CECE, 17 mai 1999, n° 201994Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 mai 1999, n° 198170Élections – Élections au conseil général
- CECE, 14 avr. 1999, n° 196924Élections – Élections au conseil général
- CECE, 14 avr. 1999, n° 197767Élections – Élections au conseil général
- CECE, 14 avr. 1999, n° 201046Élections – Élections au conseil général
- CECE, 12 mars 1999, n° 197552Élections – Élections au conseil général
- CECE, 15 févr. 1999, n° 198444Élections – Élections au conseil général
- CECE, 15 févr. 1999, n° 197382Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 févr. 1999, n° 197888Élections – Élections au conseil général
- CECE, 1er févr. 1999, n° 201724Élections – Élections au conseil général
- CECE, 30 déc. 1998, n° 196616Élections – Élections au conseil général
- CECE, 14 déc. 1998, n° 197658Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 déc. 1998, n° 197938Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 déc. 1998, n° 198129Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 oct. 1998, n° 196178Élections – Élections au conseil général
- CECE, 12 déc. 1997, n° 186918Élections – Élections au conseil général
- CECE, 29 oct. 1997, n° 187127Élections – Élections au conseil général
- CECE, 30 avr. 1997, n° 181228Élections – Élections au conseil général
- CECE, 17 mars 1997, n° 179156Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 déc. 1996, n° 180706Élections – Élections au conseil général
- CECE, 6 nov. 1996, n° 179694Élections – Élections au conseil général
- CECE, 9 oct. 1996, n° 168222Élections – Élections au conseil général
- CECE, 26 juill. 1996, n° 170201Élections – Élections au conseil général
- CECE, 12 juill. 1996, n° 160496Élections – Élections au conseil général
- CECE, 26 juin 1996, n° 177073Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 juin 1996, n° 162299Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 juin 1996, n° 162315Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 juin 1996, n° 162439Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 juin 1996, n° 162483Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 juin 1996, n° 157695Élections – Élections au conseil général
- CECE, 15 mai 1996, n° 163118Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 mai 1996, n° 169949Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 mai 1996, n° 162872Élections – Élections au conseil général
- CECE, 15 avr. 1996, n° 162308Élections – Élections au conseil général
- CECE, 29 mars 1996, n° 169356Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 mars 1996, n° 160685Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 mars 1996, n° 162474Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 mars 1996, n° 163174Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 mars 1996, n° 163562Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 févr. 1996, n° 161171Élections – Élections au conseil général
- CECE, 17 janv. 1996, n° 168935Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 29 déc. 1995, n° 163019Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 15 déc. 1995, n° 159417Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales
- CECE, 15 déc. 1995, n° 162498Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 15 déc. 1995, n° 161557Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bureaux de vote
- CECE, 17 nov. 1995, n° 162670Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 8 nov. 1995, n° 163218Élections – Élections au conseil général – Élections a la commission permanente du conseil général
- CECE, 8 nov. 1995, n° 164654Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 oct. 1995, n° 163114Élections – Élections au conseil général
- CECE, 9 oct. 1995, n° 162606Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 sept. 1995, n° 162658Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 sept. 1995, n° 163051Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 sept. 1995, n° 163166Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 sept. 1995, n° 163241Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 sept. 1995, n° 163131Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 sept. 1995, n° 162777Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 sept. 1995, n° 162987Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 sept. 1995, n° 163062Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 sept. 1995, n° 168229Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 sept. 1995, n° 162869Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 sept. 1995, n° 162611Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 sept. 1995, n° 162945Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 sept. 1995, n° 163030Élections – Élections au conseil général
- CECE, 6 sept. 1995, n° 160158Élections – Élections au conseil général
- CECE, 6 sept. 1995, n° 163284Élections – Élections au conseil général
- CECE, 4 sept. 1995, n° 162836Élections – Élections au conseil général
- CECE, 4 sept. 1995, n° 163225Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1995, n° 160339Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1995, n° 160796Élections – Élections au conseil général
- CECE, 12 juill. 1995, n° 159084Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 juill. 1995, n° 167946Élections – Élections au conseil général
- CECE, 22 mai 1995, n° 154096Élections – Élections au conseil général
- CECE, 19 mai 1995, n° 162348Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 mai 1995, n° 160591Élections – Élections au conseil général
- CECE, 14 avr. 1995, n° 160367Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 avr. 1995, n° 163103Élections – Élections au conseil général
- CECE, 17 mars 1995, n° 152397Élections – Élections au conseil général
- CECE, 15 mars 1995, n° 160351Élections – Élections au conseil général
- CECE, 3 mars 1995, n° 161517Élections – Élections au conseil général
- CECE, 1er mars 1995, n° 160665Élections – Élections au conseil général
- CECE, 22 févr. 1995, n° 160311Élections – Élections au conseil général
- CECE, 22 févr. 1995, n° 160614Élections – Élections au conseil général
- CECE, 1er févr. 1995, n° 158615Élections – Élections au conseil général
- CECE, 13 janv. 1995, n° 159705Élections – Élections au conseil général
- CECE, 3 oct. 1994, n° 149589Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 mars 1994, n° 140616Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 21 févr. 1994, n° 142629Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales
- CECE, 31 janv. 1994, n° 143043Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 31 janv. 1994, n° 143052Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 24 janv. 1994, n° 138173Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales
- CECE, 17 janv. 1994, n° 139874Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 nov. 1993, n° 142515Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 nov. 1993, n° 139015Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 27 oct. 1993, n° 139478Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bureaux de vote