CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juin 1986, n° 58458

En bref

Sommaire

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Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1982 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a reversé dans son corps d'origine à l'issue de son stage d'élève-inspecteur de police ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article 7 du décret du 16 août 1982 portant statut particulier du corps des inspecteurs de police, à l'issue de leur scolarité, les élèves-inspecteurs dont les notes sont jugées insuffisantes sont, soit licenciés, soit reversés dans leur corps d'origine et peuvent être autorisés à renouveler leur période d'instruction ; que le renouvellement de la période d'instruction ainsi soumis à autorisation ne constitue pas un droit pour les élèves-inspecteurs ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision en date du 11 octobre 1982, par laquelle il n'a pas été autorisé à renouveler sa candidature, lui a refusé un avantage dont l'attribution constituait un droit et devait par suite être motivé par application de la loi du 11 juillet 1979 ;

Considérant que M. X... prétend que le véritable motif de son échec à l'issue de son année de stage ne tient pas à l'insuffisance de ses résultats de stage mais à ses engagements politiques ; mais que le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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