CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 juin 1986, n° 61404

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire enregistrée le 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gabriel X..., demeurant ... 43000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° réforme le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 ;

2° lui accorde une nouvelle réduction de l'imposition contestée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-39 du 16 janvier 1981 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Blanc, avocat de M. Gabriel X...,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur la charge de la preuve

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, pour décider, par le jugement attaqué que M. X... avait la charge de la preuve de l'exagération des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1971 à 1974 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur ce que cette question avait été tranchée par un précédent jugement du 17 décembre 1982 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ce jugement, bien qu'il eût été frappé d'appel et ne fût donc pas devenu définitif, était revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que c'est à tort que le tribunal administratif lui a opposé la chose jugée en ce qui concerne la charge de la preuve ;

CSur le bien-fondé des impositions5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en ce qui concerne son activité de loueur de fonds, le requérant n'apporte aucun élément permettant de contredire les constatations faites par l'administration, selon lesquelles il avait, le 8 janvier 1971, acquis la part d'usufruit appartenant à sa mère et ainsi était devenu le seul propriétaire du fonds dont s'agit, et percevait les loyers en totalité ;

Considérant qu'en ce qui concerne ses activités immobilières, si le requérant soutient qu'il n'a pas effectué d'opérations à ce titre pendant les années 1971 à 1974, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées en tant qu'elle concernait ses activités de loueur de fonds et d'agent immobilier ;

Article 1er : La requête de M. Gabriel X... est rejetée.

Article 2 : La présene décision sera notifiée à M. Y... BOYERet au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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