CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, n° 39266

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1982 et 9 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A..., agissant en sa qualité d'administrateur de la succession de M. Jean de Y... ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la Ville de Puteaux la somme de 113 960,04 F en réparation des fautes que M. Jean de Y..., architecte, aurait commises dans l'exécution d'un contrat concernant l'édification d'un groupe scolaire ;

2° rejette la requête de la Ville de Puteaux ;

3° subsidiairement prononce sa mise hors de cause ;

4° très subsidiairement réduise le montant de sa condmnation,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., agissant en sa qualité d'administrateur de la succession de M. Jean de Y... et de Me Spinosi, avocat de la Ville de Puteaux,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par un contrat approuvé le 8 mai 1974, la commune de Puteaux a confié à M. de Y... une mission complète d'architecte pour la réalisation du groupe scolaire des Fontaines-Voie nouvelle ; qu'après le décès de M. de Y... survenu le 26 août 1975, un avenant au contrat du 8 mai 1974, signé par M. Z... le 11 octobre 1976 approuvé par le Préfet le 18 février 1977, et dont la validité n'est pas contestée devant le juge du contrat, a "substitué" M. Z..., architecte, à M. de Y... pour la totalité de la mission d'architecte concernant la réalisation du groupe scolaire telle que définie au contrat du 8 mai 1974 ; que, dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la commune de Puteaux n'était pas en droit de demander, le 29 mars 1979, au tribunal administratif de condamner " M. A... en qualité d'administrateur de la succession de M. de Y..." à lui verser une indemnité au titre de la responsabilité contractuelle encourue par M. de Y... pour les fautes qu'il aurait commises dans l'exécution du contrat avant que M. Z... lui soit substitué ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il condamne la succession de M. de Y... à verser une indemnité de 113 960,04 F à la commune de Puteaux et le rejet de la demande de la commune formée contre cette succession ;

Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 10 novembre 1981 est annulé en tantqu'il condamne M. A..., administrateur de la succession d M. X... deMailly à verser à la commune de Puteaux une somme de 113 960,04 F.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par la commune de Puteaux et dirigée contre M.ZECRI en sa qualité d'administrateur de la succession de M. Jean de Y... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... en sa qualité d'administrateur de la succession de M. Jean de Y..., à la commune de Puteaux et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.