CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, n° 63219

En bref

Sommaire

Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant à Quintenas Ardèche , et par le syndicat départemental CFDT des services de santé et services sociaux de Drôme-Ardèche, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 10 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 décembre 1983 du directeur du centre hospitalier d'Annonay, affectant Mme X... en qualité d'infirmière au service de médecine C dudit centre ;

2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.793 et L.802 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;

Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 18 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X... et autres et de la S.C.P. Waquet, avocat du Centre hospitalier d'Annonay,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 "tous les fonctionnaires civils ou militaires, tous les employés et ouvriers de toute administration publique, ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mutation disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., infirmière à l'hôpital d'Annonay où elle travaillait au bloc opératoire a bien entendu, dès sa requête introductive de première instance, mettre en cause la légalité externe de la décision de la direction de l'hôpital en date du 6 décembre 1983 l'affectant dans l'intérêt du service à compter du 12 décembre 1983 au service de médecine C de l'hôpital ; que cette décision faisait grief à l'intéressée et avait bien été prise en considération de la personne ; qu'elle devait dès lors être précédée de la communication à Mme X... de son dossier individuel ;

Considérant qu'en fait celle-ci n'a été invitée à consulter son dossier que par la lettre de la direction du centre hospitalier en date du 6 décembre 1983 qui lui notifiait sa nouvelle affectation ; que si l requérante a pu effectivement consulter son dossier le 9 décembre 1983, elle n'a pu le faire qu'après que la décision administrative fut intervenue ; que, par suite, ladite décision doit être regardée comme ayant été prise selon une procédure irrégulière ; que, dès lors, Mme X... et le syndicat départemental CFDT des services de santé et services sociaux de Drôme-Ardèche, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur du centre hospitalier d'Annonay du 6 décembre 1983 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 1984 et la décision du directeur du centrehospitalier d'Annonay en date du 6 décembre 1983 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au syndicat départemental CFDT des services de santé et services sociauxde Drôme-Ardèche, au directeur du centre hospitalier d'Annonay et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.