CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 30 juin 1986, n° 75585

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 8 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant "Le Parc de Sainte Croix", Avenue du XVème Corps à Fréjus 83600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule un jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. Gérard X... tendant à l'annulation d'une décision de l'inspecteur d'académie du Var du 19 novembre 1984 confirmant l'ajournement lors de la session de 1984 de la candidature de sa fille Nathalie X... à l'examen du brevet d'enseignement professionnel "carrières sanitaires et sociales" ;

2° rectifie les résultats de cet examen en la déclarant admise,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faugère, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande sur laquelle est intervenu le jugement dont Mlle X... fait appel a été présentée par M. X..., père de la requérante ; qu'ainsi qu'en a décidé le tribunal administratif, ce dernier n'avait pas qualité pour introduire de demande au nom de sa fille majeure ; que celle-ci n'a donc pas été partie en première instance et, par suite, n'est pas recevable à demander en appel l'annulation du jugement et des décisions attaqués ;

Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et auministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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