CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 2 juillet 1986, n° 53154

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant Perce de la Halle à Cordes Tarn , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de l'exposante tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la République des Pyrénées-Orientales du 30 juillet 1982 retirant son précédent arrêté du 29 mars 1982 portant autorisation de construire au profit de l'intéressée ;

2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., épouse Y...,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de Mme Y... est dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 30 juillet 1982 par lequel le Commissaire de la République des Pyrénées-Orientales a rapporté le permis de construire qu'il avait accordé à l'intéressée le 29 mars 1982 ; que, le 5 novembre 1984, c'est-à-dire postérieurement à l'introduction de ladite requête, le Commissaire de la République a rapporté l'arrêté attaqué du 30 juillet 1982, qu'il estimait entaché d'un vice de forme, et a prononcé à nouveau le retrait du permis de construire litigieux ; que, dans ces conditions, la requête de Mme Y..., à laquelle cette décision a été communiquée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, est devenue sans objet ; qu'il lui appartient seulement, si elle s'y croit fondée, de demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la nouvelle décision de retrait ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.