CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 4 juillet 1986, n° 60901

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 18 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 7 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aude du 19 février 1981 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Y... ;

2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Girault, Auditeur,
  • les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Y... Aude , qui n'est pas d'ordre public, a été soulevé devant le tribunal administratif de Montpellier après l'expiration du délai de recours contre l'arrêté du préfet de l'Aude au 14 février 1981 approuvant ledit plan ; qu'aucun moyen de légalité externe n'ayant été invoqué pendant ce délai, le moyen susanalysé reposait sur une cause juridique nouvelle et a été rejeté à bon droit par les premiers juges comme irrecevable ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

Article ler : La requête de M. X... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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