En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Z..., Y... et X..., demeurant respectivement au 15, ... à Veneux-les-Sablons 77250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, avant dire droit sur leur demande tendant à l'annulation du certificat de conformité délivré le 22 juin 1984 par le maire de Veneux-les-Sablons à Mme A..., ordonné une expertise aux frais des requérants ;
2° déclare que cette expertise n'a pas lieu d'être ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que MM. Z..., Y... et X... ont demandé aux premiers juges l'annulation du certificat de conformité délivré le 22 juin 1984 par le maire de Veneux-les-Sablons à Mlle Paulette A... pour la construction d'une maison d'habitation ;
Considérant que les requérants soutiennent que la hauteur de la construction serait de 8,79 mètres au lieu des 7 mètres autorisés par les plans au vu desquels le permis a été délivré et par l'article UB 10 du plan d'occupation des sols de la commune ; que Mlle A... conteste la réalité du premier chiffre ; que les éléments du dossier ne permettant pas de prendre parti sur ce point de fait, l'expertise ordonnée par les premiers juges n'est donc pas frustratoire ; que MM. Z..., Y... et X... ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 22 mars 1985, lequel n'est pas entaché d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation, le tribunal administratif de Versailles a ordonné une expertise aux frais avancés des requérants ;
Article 1er : La requête de MM. Z..., Y... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., Y... et X..., à Mlle A..., au maire de Veneux-les-Sablons et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.