CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 9 juillet 1986, n° 55857

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement en date du 5 septembre 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur général des douanes et des droits indirects à la demande présentée par M. X... le 18 décembre 1980 tendant au versement des intérêts moratoires afférents aux rappels de traitement portant sur la période du 15 juin 1965 au 31 mai 1978 et l'a condamné à verser à M. X... les intérêts au taux légal de la somme correspondante à ces rappels et à la capitalisation de ces intérêts par les moyens que faute d'avoir déposé une demande de paiement des rappels de traitement, M. X... ne peut prétendre au versement d'intérêts moratoires ; que de tels intérêts moratoires ne courent qu'à compter du juour où leur paiement a été demandé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'à la suite de la reconstitution de la carrière administrative de M. X..., intervenue sur la demande qu'il en avait faite, l'administration lui a versé d'une part, spontanément, la somme de 10 518,92 F correspondant aux rappels de traitement couvrant la période du 15 juin 1965 au 31 mai 1978, d'autre part, à la suite de la demande présentée le 18 décembre 1980 par M. X..., la somme de 1 273,23 F correspondant aux rappels de traitement couvrant la période du 1er juin 1978 au 30 octobre 1978 ; que le Ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que, dès lors que M. X... n'avait adressé à l'autorité administrative aucune demande tendant au paiement du montant des rappels couvrant la période du 15 juin 1965 au 31 mai 1978, il ne pouvait pas prétendre à l'allocation d'intérêts sur les sommes correspondantes ; que le ministre est ainsi fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant que celui-ci reconnaît à M. X... droit au versement des intérêts au taux légal de la somme de 10 518,92 F à compter du 18 décembre 1980 et aux intérêts des intérêts de cette somme capitalisés au 14 juin 1983 et le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé au versement de ces sommes ;

Article ler : L'article 2 du jugement en date du 5 septembre 1983 du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu'il renvoie M. X... devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé au versement des intérêts au taux légal de la somme de 10 518,92 F à compter du 18 décembre 1980 et des intérêts des intérêts de cette somme captalisés au 14 juin 1983.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif et tendant à ce que l'Etat lui verse les intérêts au taux légal de la somme de 10 518,92 F à compter du 18 décembre 1980 et les intérêts des intérêts de cette somme capitalisés au 14 juin 1983 est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.