Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, intégrations : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 26 avr. 2024, n° 4672461) L’annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’intégration dans un cadre d’emplois d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale, assortie d’une injonction de procéder à cette intégration avec effet…
- CECE, 1er juill. 2022, n° 444792Pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que…
- CECE, 14 févr. 2022, n° 431760Le retrait de l’acte portant nomination de l’agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l’emploi unique qu’il occupait, prononcé pour l’exécution d’un jugement d’annulation, ne constitue…
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 245154a) Il résulte des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, interprétées conformément aux objectifs poursuivis par les prévisions de l'article 3 de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 240042Aux termes de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 : Le comité technique paritaire ministériel est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 237818La légalité d'une nomination s'apprécie à la date à laquelle elle intervient. Application au cas d'un fonctionnaire placé en position de disponibilité depuis près de dix années et exerçant, dans cette position, diverses…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 6820701, 36-07-05-04 Directeur contractuel d'une école nationale d'art ayant été intégré et titularisé dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art. Dès lors qu'il avait acquis la qualité de fonctionnaire…
- RejetCE, 11 juill. 1990, n° 10727701, 36-07-01-02, 46-01-09-01 Aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable, même en l'absence de disposition expresse,…
Toutes les décisions
- CECE, 26 avr. 2024, n° 4672461) L’annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’intégration dans un cadre d’emplois d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale, assortie d’une injonction de procéder à cette intégration avec effet…
- CECE, 1er juill. 2022, n° 444792Pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que…
- CECE, 14 févr. 2022, n° 431760Le retrait de l’acte portant nomination de l’agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l’emploi unique qu’il occupait, prononcé pour l’exécution d’un jugement d’annulation, ne constitue…
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 245154a) Il résulte des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, interprétées conformément aux objectifs poursuivis par les prévisions de l'article 3 de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 240042Aux termes de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 : Le comité technique paritaire ministériel est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 237818La légalité d'une nomination s'apprécie à la date à laquelle elle intervient. Application au cas d'un fonctionnaire placé en position de disponibilité depuis près de dix années et exerçant, dans cette position, diverses…
- CECE, 20 mars 2002, n° 218389Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer
- CECE, 25 févr. 2002, n° 107885Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 19 déc. 2001, n° 234689Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 5 déc. 2001, n° 226719Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 22 juin 2001, n° 202455Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 22 juin 2001, n° 202458Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 16 févr. 2001, n° 209650Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 15 mars 2000, n° 210531Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 7 janv. 2000, n° 199726Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 10 nov. 1999, n° 169947Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 8 juill. 1998, n° 169348Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 27 avr. 1998, n° 149911Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 9 juill. 1997, n° 154694Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 26 mars 1997, n° 181294Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 21 févr. 1997, n° 133398Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 13 nov. 1996, n° 150667Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 8 juill. 1996, n° 126390Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 15 avr. 1996, n° 141730Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 31 janv. 1996, n° 140075Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 29 janv. 1996, n° 107381Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 19 janv. 1996, n° 127455Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 29 déc. 1995, n° 128934Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 116097Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 110688Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 112217Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 114655Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 114757Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 114885Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 117545Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 1er déc. 1995, n° 128298Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 1er déc. 1995, n° 126991Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 17 nov. 1995, n° 115696Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 27 oct. 1995, n° 150381Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 18 oct. 1995, n° 129655Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 8 sept. 1995, n° 116305Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 21 juill. 1995, n° 139080Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 10 mai 1995, n° 126615Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 14 avr. 1995, n° 147081Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 14 avr. 1995, n° 147082Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 14 avr. 1995, n° 148568Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 27 mars 1995, n° 92115Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 24 févr. 1995, n° 117245Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 16 janv. 1995, n° 124799Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 23 déc. 1994, n° 97993Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 23 déc. 1994, n° 97994Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 19 déc. 1994, n° 121494Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 7 déc. 1994, n° 83059Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 23 nov. 1994, n° 117559Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 10 oct. 1994, n° 116773Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 27 avr. 1994, n° 115527Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 25 mars 1994, n° 123773Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer
- CECE, 25 févr. 1994, n° 114999Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 18 févr. 1994, n° 142992Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 4 févr. 1994, n° 113292Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 29 déc. 1993, n° 112886Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 19 nov. 1993, n° 119037Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 6820701, 36-07-05-04 Directeur contractuel d'une école nationale d'art ayant été intégré et titularisé dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art. Dès lors qu'il avait acquis la qualité de fonctionnaire…
- CECE, 26 mai 1993, n° 92204Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 19 mai 1993, n° 73691Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 1er févr. 1993, n° 115269Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 25 janv. 1993, n° 124766Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 25 janv. 1993, n° 124498Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 28 déc. 1992, n° 92245Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 16 nov. 1992, n° 105672Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 17 avr. 1992, n° 87669Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 13 avr. 1992, n° 132077Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 27 mars 1992, n° 110259Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 20 janv. 1992, n° 84707Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 20 janv. 1992, n° 99421Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 20 janv. 1992, n° 99456Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 13 nov. 1991, n° 98505Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 25 oct. 1991, n° 86595Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 14 oct. 1991, n° 99560Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 25 sept. 1991, n° 76777Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 11 juill. 1991, n° 76843Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 3 juill. 1991, n° 112950Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 7 juin 1991, n° 112951Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 5 juin 1991, n° 111659Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 6 mai 1991, n° 55996Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 5 avr. 1991, n° 88318Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 14 janv. 1991, n° 106007Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 27 juill. 1990, n° 79148Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- RejetCE, 11 juill. 1990, n° 10727701, 36-07-01-02, 46-01-09-01 Aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable, même en l'absence de disposition expresse,…
- CECE, 11 juill. 1990, n° 66339Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 29 juin 1990, n° 72650Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 14 mars 1990, n° 78466Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 5 févr. 1990, n° 103690Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 25 nov. 1987, n° 68415Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre general -modalités de reclassement – Rappels de traitement et d'indemnités
- CECE, 26 nov. 1986, n° 54405Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 19 nov. 1986, n° 18248Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 7 nov. 1986, n° 58105Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50784Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 24 oct. 1986, n° 58477Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 17 oct. 1986, n° 57764Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 3 oct. 1986, n° 56607Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 26 sept. 1986, n° 68494Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 25 juill. 1986, n° 54124Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60545Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 11 juill. 1986, n° 58943Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 11 juill. 1986, n° 41647Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 9 juill. 1986, n° 55858Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 9 juill. 1986, n° 55856Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 9 juill. 1986, n° 55857Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 4 juill. 1986, n° 70129Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 28 févr. 1986, n° 63289Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 17 janv. 1986, n° 46956Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- AnnulationCE, 11 mai 1977, n° 00035Il résulte des dispositions des articles 145 à 147 du décret du 7 juillet 1941 que les agents recrutés dans les forces de police en application des dispositions de ce décret ont droit à la prise en compte de leur temps…
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 9402403, 46-01-04, 54-08-01-01 Il ressort des dispositions du décret du 12 mars 1964 relatif à l'intégration dans les cadres métropolitains des agents des anciens cadres locaux des établissements français de l'Inde que le…
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 9882403, 46-04-01 Conseil d'Etat ayant annulé les refus du Premier ministre, du inistre de l'Education nationale et du ministre de l'Economie et des Finances d'engager la procédure de classement du corps des instructeurs du…
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 77861Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer – Fonctionnaires français du maroc –…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 87535Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général ; Article l 77 du code annexe au décret du 23 mai 1951 – Application
- AnnulationCE, 11 avr. 1973, n° 85648Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n 'appartenant pas anterieurement a la fonction publique ; Corps des infirmiers et infirmieres des…
- REJETCE, 30 mars 1973, n° 84917Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer ; Integration d'un conseiller des affaires…
- AnnulationCE, 7 mars 1973, n° 86074 86403Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integrations de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers ; Anciens militaires recrutes comme officiers de paix…
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 83496Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n 'appartenant pas anterieurement a la fonction publique ; La titularisation, en application de la loi du…
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 82786Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration dans le corps des attaches des services exterieurs de la seine ; Absence de droit a integration
- AnnulationCE, 6 oct. 1972, n° 79770Attaché d'administration de la France d'outre-mer intégré, avec effet du 16 février 1965, par un arrêté en date du 22 mai 1965 dans le corps des attachés d'administration centrale du Ministère de l'Education nationale…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 85220Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général..* effets pecuniaires retroactifs ; Reconstitution de la carriere de l'interesse, a compter de la date de…
- CECE, 19 mai 1972, n° 82297Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer..* modalites de l'integration – Retards –…
- CECE, 17 mai 1972, n° 78122 78187 81980 81981 81982 81983 81984 81985 81986 81987Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps..* acces au corps des attaches d'administration [ décret du 16 decembre 1955 ] – Condition d'anciennete de…
- CECE, 7 janv. 1972, n° 72061Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer..* fonctionnaires ayant servi en tunisie –…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 81777Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général..* changement de corps – Report des bonifications et majorations d'anciennete – Modalites ; Les…
- CECE, 8 oct. 1971, n° 79841Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n 'appartenant pas anterieurement a la fonction publique.* integration du personnel des greffes dans le…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 70892Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général..* reconstitution de carriere ; En l'absence de disposition législative leur en conferant le droit, les…
- REJETCE, 7 oct. 1970, n° 79479Intégré à traitement égal à celui qu'il percevait comme attaché principal, 2e classe, 6e échelon : absence de droit à l'indemnité compensatrice prévue par l'article 2 du décret du 4 août 1947 modifié par l'article 7 du…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 73344Un fonctionnaire ne peut être légalement intégré dans un cadre d'extinction alors qu'il possède les titres exigés pour l'intégration dans le nouveau cadre.
- REJETCE, 8 avr. 1970, n° 75764Le fonctionnaire intégré cesse de bénéficier des avantages dont il bénéficiait sous le régime antérieur : en l'espèce une "indemnité de poste" perçue en sus du traitement.
- REJETCE, 11 mars 1970, n° 7582101, 54-07-02-04-01 L'appréciation à laquelle se livre l'administration en établissant une correspondance entre un corps de fonctionnaires de la France d'outre-mer et un corps de fonctionnaires métropolitains, à…
- REJETCE, 21 janv. 1970, n° 70850L'arrêté du Haut-Commissaire fixant la date d'entrée de l'intéressé dans le corps [commissaires de police à Madagascar] étant devenu définitif a créé des droits en faveur de l'agent, même s'il était entaché…
- REJETCE, 14 janv. 1970, n° 75631Bénéficiaires de l'ordonnance du 7 janvier 1959 étendant aux fonctionnaires appartenant aux cadres tunisiens à la date d'intervention de la loi du 7 août 1955 le bénéfice du droit à reclassement de l'ordonnance du 15…
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 73202Les fonctionnaires des cadres C et D intégrés dans un corps de catégorie B [secrétaires administratifs] ne peuvent voir prendre en compte, pour l'équivalence indiciaire déterminant leur situation dans le nouveau corps,…
- AnnulationCE, 22 nov. 1968, n° 65722Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise, en faveur des fonctionnaires qui se sont engagés volontairement pour la durée de la guerre, la prise en compte des services militaires qu'ils peuvent avoir…
- RejetCE, 2 oct. 1968, n° 70529Aucune disposition législative n'imposait à l'administration de limiter à certains corps expressément énumérés de la catégorie A la possibilité d'accéder directement à cette hiérarchie. Décret légalement pris, sur la…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 66359En l'absence de disposition législative leur en conférant le droit, les fonctionnaires d'un corps supprimé, lorsqu'ils sont intégrés dans un autre corps n'ont aucun droit à reconstitution dans ce corps de leur carrière…
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 71496L'ordonnance du 11 avril 1962 ne s'applique pas à ces agents : un fonctionnaire des contributions directes, réintégré dans son administration d'origine en 1955, puis détaché auprès de la Chambre de commerce de…
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 65545Ancien agent de la Compagnie des phosphates de Gafsa, démissionnaire à compter du 5 août 1956. A perdu avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1956 [7 août 1956] la qualité d'agent permanent d'une société…
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 69996Date de l'intégration [art. 16 du décret du 6 décembre 1956 modifié par le décret du 15 septembre 1958], alors même que le 2e alinéa de cet article précise que la décision d'intégration ne prend effet qu'à la date de la…
- AnnulationCE, sect., 7 juill. 1967, n° 69601Sont bénéficiaires seulement les agents entrés en fonctions avant le 12 avril 1962, date de publication de l'ordonnance. Le décret du 9 août 1962, article 2 ne reporte pas cette date, mais concerne seulement celle à…
- AnnulationCE, sect., 2 juin 1967, n° 65726Propositions d'intégration faites par une commission au vu notamment des feuillets de notes des trois dernières années. Cas d'un agent détaché pour 5 ans à l'O.N.I.C., en 1946, rappelé dans son administration d'origine…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 6876203, 37-04-02 Accès de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer à la magistrature. Simple vocation, mais non droit à intégration. Décision du ministre prise conformément à l'avis de la Commission de…
- AnnulationCE, sect., 18 mai 1966, n° 64188Portée de l'article 11 de la loi du 4 août 1956. Impossibilité de tenir compte de l'évolution de l'emploi métropolitain d'assimilation postérieurement au 9 août 1956. Annulation de l'arrêté du 17 janvier 1962 portant…
- AnnulationCE, 16 mars 1966, n° 59698Le décret du 25 avril 1964 rapporte à l'égard des agents algériens non titulaires visés à l'article 1er de l'ordonnance du 11 avril 1962, les dispositions de la circulaire n° 657 du 10 novembre 1962 du ministre de…
- RejetCE, 16 mars 1966, n° 64151L'ordonnance du 11 avril 1962 n'impose pas à l'administration, l'obligation, mais lui accorde seulement la faculté de procéder à l'intégration des fonctionnaires et agents algériens non titulaires. Légalité du décret du…
- RejetCE, 19 janv. 1966, n° 61992L'établissement des tableaux complémentaires d'avancement pour le reclassement des administrateurs de la France d'outre-mer peut déroger aux règles d'établissement des tableaux supplémentaires prévus par le statut…
- RejetCE, 7 janv. 1966, n° 65900Requérant ayant en 1957 "renoncé à regagner l'Algérie" mais n'alléguant pas avoir quitté ce territoire au moment où il exerçait dans un hôpital, en raison de l'insécurité qui y régnait : absence de droit au bénéfice des…
- AnnulationCE, 17 déc. 1965, n° 54008Le reclassement rétroactif des candidats empêchés de se présenter à des concours, auquel doit procéder l'administration, ne peut entraîner l'intégration des intéressés dans un nouveau corps s'ils ne remplissent pas à la…