CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 9 juillet 1986, n° 65055

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Challes-les-Eaux 73190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 5 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités afférantes aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Chambéry ;

2° lui accorde la décharge des pénalités contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Sur les pénalités au titre de l'année 1972

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par décision du 10 décembre 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Bordeaux a prononcé en faveur de M. Y... un dégrèvement de 29 536 F correspondant à des pénalités au titre de l'année 1972 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête tendant à la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de l'année 1972 sont devenues sans objet ;

CSur la majoration de 100 % appliquée aux impositions des années 1973 et 19746 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions : "1. Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies par l'article 1728 sont majorés de : - 30 % si le montant des droits n'excède pas la moitié du montant des droits réellement dûs ; - 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dûs ; - 100 % quelle que soit l'importance de ces droits, si le redevable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses" ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande en décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti en proportion de la part correspondant aux droits de son épouse des bénéfices sociaux réalisés par la société en nom collectif "Savoisienne J. X... et compagnie", M. Y... se borne à soutenir que son épouse, qui assurait seulement la direction technique des salons de coiffure exploités par ladite société, ignorait les manoeuvres frauduleuses qui en caractérisaient la gestion ; que ces allégations sont en contradiction avec les constatations de fait revêtues de l'autorit absolue de la chose jugée, auxquelles la Cour d'appel de Chambéry a procédé dans son arrêt du 18 juin 1981, rendu en matière pénale et devenu définitif, dont il résulte que M. Y... transmettait au gérant de la société des éléments comptables qu'il falsifiait sur les indications de ce dernier, et que lui-même et son épouse ne pouvaient ignorer que ces agissements concouraient à la dissimulation de recettes et à l'inexactitude de ses propres déclarations de revenus ; qu'ainsi l' administration établit l'existence de manoeuvres frauduleuses justifiant l'application des pénalités prévues à l'article précité du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des pénalités restant en litige ;

Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... à concurrence d'une somme de 29 536 F correspondant aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses au titre de l'année 1972.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.