CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 9 juillet 1986, n° 68053

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1° la requête, enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Comité intercommunal de défense contre le déplacement d'une ligne aérienne à haute tension, dont le siège social est ... à Annecy 74000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

annule l'arrêté du 14 février 1985 du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 400 Kv "ALBERTVILLE-GENISSIAT", dans les départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie ;

Vu 2° la requête, enregistrée le 23 mai 1985, présentée par le Comité intercommunal susvisé et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 février 1985 précité du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi du 10 juillet 1976 et le décret du 12 octobre 1977 ;

Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Coutard, avocat d'Electricité de France ;
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 11 juin 1970, lorsque la demande de déclaration d'utilité publique "porte sur des ouvrages non souterrains de transport électrique de tension égale ou supérieure à 225 kilovolts, elle comporte l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977" ; qu'en application de ces dispositions, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur a, par arrêté en date du 14 février 1985, déclaré d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de réalisation, dans les départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie, de la ligne électrique à deux circuits 400 kilovolts "Albertville-Génissiat" ; que le comité requérant conteste cet arrêté en faisant valoir que le tracé de l'ouvrage retenu est différent de celui qui figurait dans l'étude d'impact jointe à la demande de déclaration d'utilité publique ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la rectification ainsi apportée au projet initial a consisté à déplacer de 350 m sur une longueur de 3 km, le tracé de la ligne d'une longueur totale de 67 km afin d'éviter de la faire passer à l'intérieur d'un hameau de la commune de Montigny-les-Lanches ; qu'eu égard au caractère mineur de la rectification dont s'agit et à l'absence d'aggravation des inconvénients qui en résultent pour l'environnement du fait du nouveau tracé, cette modification du tracé a pu être légalement apportée sans qu'il ait été procédé à une nouvelle étude dimpact ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que cette rectification a été décidée pour tenir compte de l'avis exprimé sur le projet par le conseil municipal de Montigny-Les-Lanches ; que la circonstance, à la supposer établie, que plusieurs conseillers municipaux ayant participé à la délibération au cours de laquelle cet avis a été rendu résidaient dans le hameau mentionné ci-dessus n'est pas par elle-même de nature à faire regarder ces conseillers municipaux comme personnellement intéressés au sens de l'article du code des communes ; que par suite doit être écarté le moyen tiré de ce que la délibération en cause serait illégale et aurait eu pour conséquence d'entacher de vice de procédure l'arrêté attaqué ;

Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'implantation de l'ouvrage faisant l'objet de la décision attaquée, tel qu'il a été approuvé dans son tracé définitif, présente des inconvénients de nature à lui faire perdre son caractère d'utilité publique ;

Considérant que de tout ce qui précède il résulte que le comité intercommunal de défense contre le déplacement d'une ligne aérienne à haute tension n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur en date du 14 février 1985 ;

Article ler : La requête du Comité intercommunal de défense contre le déplacement d'une ligne aérienne à haute tension est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Comité intercommunal de défense contre le déplacement d'une ligne aérienne àhaute tension, et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.