CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, n° 46106

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, sous le n° 46 106, la requête enregistrée le 7 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION NYONSAISE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES QUARTIERS DES SOUCHERES ET DE CHANTEMERLE, dont le siège est ... 26110 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 août 1982 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'agrandissement du cimetière de la commune de Nyons ;

Vu, sous le n° 46 328, la requête, enregistrée comme ci-dessus le 18 octobre 1982, présentée par M. Léopold X..., propriétaire, demeurant à ... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du même décret,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION NYONSAISE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES QUARTIERS DES SOUCHERES et CHANTEMERLE et de M. X... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que par décret du 22 décembre 1980 la commune de Nyons a été autorisée à procéder à l'agrandissement du cimetière communal, sis dans l'agglomération même, et à y procéder à des inhumations pour une durée de vingt ans ; que par le décret attaqué en date du 3 août 1982 ont été déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux à entreprendre pour l'agrandissement de ce cimetière ;

Considérant d'une part que les requérants ne peuvent se prévaloir, à l'encontre du décret attaqué, de l'illégalité du décret susanalysé du 22 décembre 1980, lequel est devenu définitif ;

Considérant d'autre part qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'ait figuré, dans le dossier d'enquête d'utilité publique, le décret du 22 décembre 1980, lequel avait d'ailleurs été publié ; que la circonstance que les visas du décret attaqué ne mentionnent pas l'avis défavorable du commissaire enquêteur ne saurait entacher la légalité de ce décret ; que si les requérants soutiennent que d'autres terrains auraient été mieux adaptés à l'extension du cimetière, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur l'opportunité du choix opéré par l'administration ; qu'enfin les inconvénients résultant pour les requérants de l'agrandissement du cimetière ne sont pas, par leur importance, de nature à enlever à cette opération son caractère d'utilité publique ; qu'il suit de là que les requêtes de l'ASSOCATION DE DEFENSE et de M. X... ne sauraient être accueillies ;

Article ler : Les requêtes de l'ASSOCIATION NYONSAISE DEDEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES QUARTIERS DES SOUCHERES et CHANTEMERLEsont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NYONSAISE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES QUARTIERS DES SOUCHERES et CHANTEMERLE, à M. Léopold X..., à la commune de Nyons et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.