CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 25 juillet 1986, n° 43271

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1982 et 13 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant rue Bégueneau à Saint-Pere-en-Retz 44320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 8 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à supporter le coût des travaux de réparation des désordres affectant les bâtiments de l'école de la Pradonnais à Guérande Loire-Atlantique ;

2° rejette la demande présentée par la commune de Guérande devant le tribunal administratif de Nantes,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guérande,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres qui affectent le revêtement extérieur des murs des bâtiments de l'école de la Pradonnais à Guérande et qui sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur la base des principes dont s'inspirent les articles et du code civil, ont pour origine principale, outre certaines malfaçons dans l'exécution des travaux, le choix par M. X..., entrepreneur, en vue de réaliser la "barrière d'étanchéité" des bâtiments, d'un produit non compris parmi ceux qui étaient désignés dans le cahier des prescriptions techniques, et qui s'est révélé inadapté à cet usage ; que la responsabilité de M. X... est ainsi engagée vis-à-vis du maître de l'ouvrage, et que la circonstance que l'architecte, M. Y..., a donné son accord à l'emploi d'un produit inadapté n'est pas de nature à exonérer M. X... de cette responsabilité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à supporter le coût des travaux de réparation des désordres liés aux défectuosités des enduits extérieurs des bâtiments de l'école de la Pradonnais ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Guérande et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.