CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juillet 1986, n° 65859

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré le centre hospitalier régional de Saint-Etienne responsable du préjudice résultant pour Mme X... de la prescription d'éthambutol qui lui a été faite par le professeur Z..., chef de service de pneumologie de ce centre,

2°- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à ce que le centre hospitalier régional de Saint-Etienne soit condamné à réparer ledit préjudice et à ce que soit ordonnée une expertise aux fins d'en évaluer la nature et l'importance,

3°- à titre subsidiaire, atténue la responsabilité du centre hospitalier régional de Saint-Etienne en tenant compte des fautes commises par le sanatorium d'Hauteville et par Mme X... elle-même ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Descoings, Auditeur,
  • les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE et de la S.C.P. Lemaître-Monod, avocat de Mme Y...,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le tribunal administratif de Lyon a pu valablement tenir compte d'un rapport établi par un expert commis par un magistrat de l'ordre judiciaire dès lors que ce rapport avait été versé au dossier par Mme X... et que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE en a eu connaissance et a été à même de le discuter ;

CSur la responsabilité5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise susmentionné, que la névrite optique bilatérale dont demeure atteinte Mme X..., et qui entraîne une importante baisse de l'acuité visuelle, est la conséquence de traitement de la tuberculose dont souffrait l'intéressée par administration d'éthambutol, ordonnée par le chef du service de pneumologie du centre régional de Saint-Etienne une première fois le 12 décembre 1978, puis une seconde fois le 29 mars 1979 après une interruption de traitement prescrite le 22 février 1979 par le médecin traitant de Mme X... après que celle-ci avait présenté des symptômes de névrite optique ; qu'en négligeant de tenir compte de l'apparition de ces troubles et en ordonnant, sans qu'il soit procédé préalablement à un examen oculaire, la reprise du traitement par un médicament dont les dangers pour la vision des patients étaient connus à l'époque, et sans qu'il soit établi ni même allégué que d'autres antibiotiques n'auraient pu être utilisés efficacement pour soigner la tuberculose dont me X... demeurait atteinte, les médecins du centre ont commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'établissement ;

Considérant qu'il n'est pas établi que Mme X... ait commis une faute susceptible d'atténuer cette responsabilité ; que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE n'est pas fondé à se prévaloir, pour être déchargé de celle-ci, de ce que le sanatorium d'Hauteville, où Mme X... avait été transférée entre le 23 décembre 1978 et le 14 mars 1979, n'aurait pas lui-même pratiqué à temps les examens nécessaires ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon qui s'est prononcé seulement sur le principe de la responsabilité l'a déclaré responsable de la névrite optique dont a été atteinte Mme X... ;

Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DEETIENNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE, à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.