En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Biarritz 64200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du rôle individuel émis à son encontre par le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution du rôle individuel émis à son encontre,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Janicot, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution du rôle individuel émis pour le paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1980, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour l'intéressé ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne le sursis à l'exécution du rôle contesté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.