RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 /10 ssr, 25 juillet 1986, n° 79813 79841

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes presentant ce caractere -suspension des travaux du comité national de la recherche scientifique

La décision rendue publique le 19 juin 1986, par laquelle le ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur a ordonné d'une part, la suspension immédiate et définitive de tous les travaux du Comité national de la recherche scientifique et notamment ceux des jurys de concours de recrutement des chercheurs pour l'année 1986, d'autre part, la constitution de commissions d'experts chargées de pourvoir à ce recrutement par voie de contrats à durée déterminée est une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir [sol. impl.].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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