RéformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 septembre 1986, n° 50630

En bref

Sommaire

01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs du juge d'appel - Décision déclarant que les requérants seront garantis à raison du tiers des sommes mises à leur charge en 1ère instance - Impossibilité d'accorder les intérêts moratoires de la somme versée par eux en exécution du jugement réformé en appel, eu égard au retard avec lequel sera obtenu le remboursement du tiers de la somme versée [1].

01, 60-04-04-04 Architectes faisant appel d'un jugement qui les a condamnés à payer conjointement et solidairement une somme à la ville de Bitche et qui a rejeté leurs conclusions tendant à être garantis par l'entrepreneur. Ils ne sont pas fondés à demander au Conseil d'Etat la condamnation de l'entrepreneur, condamné en appel à les garantir à hauteur du tiers des sommes versées à la ville, à la réparation sous la forme d'intérêts au taux légal du préjudice subi par eux du fait du retard, imputable au jugement attaqué, avec lequel ils obtiendront le remboursement du tiers des sommes versées à la ville de Bitche.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., architecte, demeurant ... à Saint Avold 57500 , M. Z..., architecte demeurant ... à Saint-Avold 57500 et Mme A..., en qualité d'ayant droit de M. A..., architecte, décédé, demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° réforme le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné MM. de X... et Z... et Mme A... à verser à la ville de Bitche une indemnité de 154 286,43 F en réparation du préjudice subi par l'effondrement d'un mur de soutènement lors de la construction d'un ensemble d'installations sportives, en tant que ce jugement a rejeté, dans son article 6, les conclusions formées par les requérants, appelant en garantie M. Y..., entrepreneur ;

2° condamne M. Y... à les garantir des condamnations prononcées au profit de la ville de Bitche ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
  • les observations de Me Boulloche, avocat de M. de X... et autres et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et de M. Y...,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'au mois d'août 1968, un mur de soutènement édifié en aval du plateau sportif du collège d'enseignement secondaire Teyssier, rue de Schellenthal à Bitche 57230 s'est effondré à la suite d'importantes chutes de pluies, avant même qu'il ait été procédé à la réception définitive de l'ouvrage ; que, statuant sur la demande de la ville de Bitche, maître de l'ouvrage, tendant à mettre en jeu la responsabilité contractuelle des constructeurs, le tribunal administratif de Strasbourg a, par l'article 3 de son jugement, qui est devenu définitif sur ce point, condamné les seuls architectes, M. de X..., M. Z..., ainsi que les héritiers de M. A..., à payer solidairement et conjointement à la ville de Bitche la somme de 154 286,43 F majorée des intérêts, et a rejeté, par l'article 6 du même jugement, qui fait l'objet de la présente requête, les conclusions desdits architectes tendant à être garantis par M. Y..., entrepreneur ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'effondrement du mur de soutènement est imputable tant à des malfaçons lors de l'exécution des travaux, et notamment à un compactage insuffisant des remblais, qu'à des erreurs de conception ; qu'il sera fait une juste appréciation des fautes commises respectivement par les architectes et par l'entreprise Y..., qui n'a pas présenté d'observations sur les caractéristiques de l'ouvrage défini par les architectes et qi a seule réalisé les travaux, en condamnant celle-ci à garantir les requérants du tiers du montant des sommes, intérêts et principal, qu'ils ont eu à verser à la ville de Bitche en réparation du préjudice subi ; que, par suite, MM. de X... et Z..., et les héritiers A... sont fondés à demander, dans cette mesure la réformation du jugement attaqué ;

Considérant que les requérants ne sont pas fondés à demander au Conseil d'Etat la condamnation de M. Y... à la réparation sous la forme d'intérêts au taux légal du préjudice subi par eux du fait du retard, imputable au jugement attaqué, avec lequel ils obtiendront le remboursement du tiers des sommes versées à la ville de Bitche ;

Article ler : M. Y... devra garantir MM. de X..., Z... et les héritiers A... des condamnations intérêts et principal prononcées contre eux par le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 février 1983, à raison du tiers des sommes mises à leur charge.

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 février 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. de X... et Z..., aux héritiers A..., à M. Y..., à la ville de Bitche et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.