En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... à Pantin 93500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'état chargé des immigrés du 24 mai 1984 prononçant l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le décret du 10 juillet 1973 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 10 juillet 1973 que le ministre chargé des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande de naturalisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision, en date du 24 mai 1984, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. X... soit entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.