CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 1er octobre 1986, n° 48529

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Redevance d'assainissement

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 8 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paule X..., demeurant 2 rue G. Rémond et ... 93220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 14 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1974 ;

2° prononce la décharge de l'imposition contestée ;

3° ordonne une mesure d'instruction aux fins de production par l'administration des formulaires établis et signés par elle à la date du 7 octobre 1970 dans le cadre des opérations de révision des évaluations foncières ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives à la décharge d'une somme de 28 F

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par décision du 24 février 1982 postérieure à l'enregistrement de la demande devant le tribunal administratif de Paris, le directeur des services fiscaux du département de la Seine-Saint-Denis a accordé à Mme X... un dégrèvement d'un montant de 28 F provenant de la réduction de la valeur locative retenue pour le local commercial sis à Gagny ; qu'ainsi, la demande de Mme X... était devenue sans objet en tant qu'elle tendait à la décharge de cette somme de 28 F ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sur ce point la demande de Mme X... ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement en tant qu'il a prononcé ce rejet, d'évoquer et de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à obtenir décharge d'une somme de 28 F ;

CSur le surplus des conclusions à fin de décharge2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : "porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties" ; que selon l'article 1524 du même code, "En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas en matière de taxe foncière" ; qu'enfin aux termes de l'article 1389 dudit code, "les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le dégrèvement de la tae d'enlèvement des ordures ménagères due pour un immeuble à usage commercial est subordonné à la condition que ce local soit utilisé pour le contribuable lui-même ;

Considérant qu'il est constant que le local commercial au titre duquel Mme X... a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était donné en location et non utilisé par Mme X... elle-même ; que par suite, et nonobstant la circonstance que ce local ait été vacant depuis le 1er octobre 1970, la requérante ne remplit pas les conditions d'exonération fixées par les dispositions précitées ; que le fait que le local ne produise aucun détritus est sans incidence sur son assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d'une imposition et non d'une redevance pour services rendus ; que les premiers juges ont pu sans entacher leur jugement de contradiction de motifs ni d'insuffisance de motivation, ordonner un supplément d'instruction aux fins d'évaluer les bases d'imposition de la contribution foncière et rejeter les conclusions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

DSur les conclusions relatives à la production par l'administration de certaines pièces5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X... demande que certaines pièces remplies par elle lors des opérations de révision des évaluations foncières en 1970 soient versées au dossier ; que ces pièces, qui sont d'ailleurs sans influence sur la solution du présent litige, ont été produites par l'administration ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions ;

Article 1er : Le jugement du 14 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme X... à concurrence de 28 F.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer d'une part sur les conclusions en décharge de Mme X... à concurrence de 28 F et d'autre part sur ses conclusions relatives à la production par l'administration de certaines pièces.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.