CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 /10 ssr, 3 octobre 1986, n° 33607

En bref

Sommaire

Outre-mer – Rapatries

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1981, présentée par M. Emile Y..., demeurant 25 montée du château à Cournonterral 34660 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

a annule le jugement du 19 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par Mme X... et reprise par M. Y..., agissant en qualité d'héritier, après le décès de Mme X..., sa mère, et tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi du fait de l'expropriation par le gouvernement marocain d'une propriété sise au Maroc ;

b condamne l'Etat à lui payer la somme de 444 642,72 F, sous réserve d'actualisation, en réparation de ce préjudice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 et le décret n° 79-944 du 6 novembre 1979 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. le ministre des affaires étrangères,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande de M. Y... tend à ce que l'Etat français soit condamné à lui verser un complément d'indemnité à raison du préjudice résultant, d'une part, de la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'entraîneraient pour lui les stipulations du protocole d'accord conclu le 2 août 1974 par le gouvernement français avec le gouvernement du Royaume du Maroc, et, d'autre part, de la faute qu'aurait commise l'Etat français en négoçiant et en signant ce protocole d'accord ;

Considérant, d'une part, que cet accord, suivant ses termes mêmes, est "destiné à régler les conséquences financières des mesures prises par le gouvernement marocain à l'égard des propriétés agricoles appartenant à des ressortissants français" et charge le gouvernement français d'assurer la répartition aux bénéficiaires du protocole de l'indemnité globale et forfaitaire versée "pour solde de tout compte" par le gouvernement marocain à l'Etat français ; qu'il résulte clairement de ces stipulations que le régime d'indemnisation forfaitaire ainsi institué exclut toute indemnisation complémentaire à la charge de l'Etat français ;

Considérant, d'autre part, que l'action menée par le gouvernement français et qui a abouti à la signature du protocole franco-marocain du 2 août 1974 met en cause les rapports de la France avec un Etat étranger ; qu'elle n'est pas susceptible, par sa nature, d'engager la responsabilité de l'Etat français envers le requérant ;

Considérant dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Article lr : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.