CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 3 octobre 1986, n° 63798

En bref

Sommaire

Procédure

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve Djilali Y..., demeurant chez M. Abdel Kader X..., Cité Zaroura à Tiaret Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er juillet 1983 rejetant sa demande de pension de réversion,

2°- annule ladite décision,

3°- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date de radiation des cadres de M. Djilali Y..., prononcée le 20 janvier 1954 : "Le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers : a sur demande après 15 années accomplies de services effectifs et trente trois ans d'âge" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des cadres de l'armée, M. Djilali Y... réunissait huit ans de services militaires effectifs, et ne pouvait, en application des dispositions précitées, obtenir le bénéfice d'une pension proportionnelle de retraite ; que, dès lors, sa veuve dont les droits à pension découlent de ceux auxquels le mari pouvait prétendre, ne peut recevoir le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, Mme Djilali Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Article ler : La requête de Mme Djilali Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Djilali Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.